Elections 2024 | Le port de signes convictionnels: une question de droits fondamentaux

Le 9 juin 2024, les élections européennes, fédérales, régionales et communautaires auront lieu. En octobre, les élections communales suivront.

A l’approche de ce moment crucial, la Coalition NAPAR a comparé les programmes des partis politiques en matière de lutte contre le racisme, en les comparant aux principales priorités de notre mémorandum.

Le résultat se trouve ici.

Au fil des jours, nous mettrons des analyses concernant les positions des partis par rapport à des recommandations clefs de la Coalition NAPAR

Aujourd’hui: le port de signes convictionnels

Le port de signes convictionnels: une question de droits fondamentaux

Faut-il permettre le port de signes convictionnels visibles pour les fonctionnaires, les enseignant.e.s, les élèves? Faut-il autoriser le maillot de bain intégral dans les piscines publiques? Pour la Coalition NAPAR, ces décisions devraient avant tout être abordées en partant de leur impact sur les droits fondamentaux des personnes concernées et dans une optique de faire participer le plus grand nombre possible de personnes au projet collectif de notre société plurielle. 

Garantir l’accès aux piscines

Autoriser le maillot de bain intégral dans les piscines publiques revient à permettre aux femmes musulmanes, juives ou d’autres obédiences de pratiquer l’un des sports les plus bénéfiques pour la santé.

Garantir l’accès à l’emploi

De même, pour des milliers de personnes, permettre le port de signes convictionnels visibles dans la fonction publique et pour les enseignant.e.s a pour effet d’élargir leurs possibilités de trouver un emploi – ou en tout cas un emploi qui corresponde à leurs capacités et aspirations, pour l’enseignement même dans un secteur où la pénurie existe bel et bien.

Favoriser la réussite scolaire

Pour ce qui est des élèves, il y a un lien de cause à effet entre l’autorisation des ports de signes convictionnels à l’école et la réussite scolaire, à deux niveaux.

D’une part, cette autorisation est porteuse d’un message essentiel, a fortiori pour des adolescents qui cherchent leur place dans la société: “vous êtes les bienvenu.e.s tel.le.s vous êtes, avec ce qui est important pour vous – vos rêves, vos convictions religieuses, votre bagage culturel… Vous ne devez pas cacher cette part de vous-même.” Ce message de reconnaissance constitue une base au développement de l’estime de soi, d’un sentiment d’appartenance et de confiance dans l’institution qui les accueille. Par ailleurs, cette attitude stimule l’élève à donner le meilleur de soi-même à l’école. L’élève
qui se sent bien à l’école, réussit mieux.

D’autre part, à l’heure actuelle, les interdictions en vigueur dans la majorité des écoles contraignent bon nombre d’élèves à s’inscrire dans des écoles qui ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins en termes d’apprentissage. 

Les choix des partis en la matière sont donc loin d’être un débat symbolique ou de principe. Ils ont un impact réel sur la vie de milliers de personnes.

En résumé 

• Interdiction (presque) généralisée: le MR, DéFI et la NV-A.
• Interdiction, avec des exceptions: Engagés.
• Permission, avec des exceptions: Ecolo, PS, CD&V, Open VLD.
• Permission généralisée: PTB-PVDA, Vooruit, Groen.

Fonction publique: des lectures très différentes de l’impartialité de l’Etat 

Globalement, le port des signes convictionnels pour les fonctionnaires revêtant une position d’autorité reste un tabou. Font exception: Groen et le PTB-PVDA et, en moindre mesure, Vooruit et Ecolo, qui délèguent cette décision aux services concernés.

Pour les autres fonctionnaires, seuls deux partis prônent une interdiction généralisée (MR, DéFI). La NV-A et les Engagés ne suivent pas loin derrière, mais à des degrés divers. Si Les Engagés font explicitement une exception pour les fonctionnaires sans contact avec le public, la position de la NV-A, quant à elle, varie en fonction des sources:

• Sur son site web, le parti prône une “interdiction absolue” pour la fonction publique. 
• Sa réponse (plus récente?) au grand test électoral de la RTBF et de la VRT semble cependant laisser une ouverture pour les fonctionnaires sans contact avec le public. 

En termes d’argumentation, si tous les partis partent du principe que le service rendu des fonctionnaires se doit d’être impartial, pour le MR, DéFI et la NV-A, il faut également rassurer l’usager que ce sera le cas en portant “les habits de la neutralité” – dont les signes convictionnels ne feraient pas partie.

Du côté des partis qui sont plutôt en faveur d’une autorisation (Ecolo, PTB-PVDA, Vooruit, CD&V, Groen), l’impartialité du service rendu semble globalement suffire à créer un climat de confiance entre les administrations et les usagers. 

Ces partis font également référence à d’autres principes:

• le droit de vivre et d’exprimer ses convictions religieuses, également en public (CD&V, Groen, Vooruit)

“Personne n’est neutre, tout le monde a des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il n’y a rien de mal à cela et il est donc permis de les exprimer” (CD&V) 

• le libre choix de porter ce que l’on veut (Groen)
• la lutte contre les préjugés

 “le meilleur remède contre les préjugés mutuels est un service rendu adéquat, assuré par une fonction publique qui reflète de manière visible la diversité de notre société” (Vooruit)

Sur base de ces arguments, Groen et le PTB plaident pour une autorisation sans réserve. Le CD&V et Vooruit font respectivement une exception pour les fonctions d’autorité et pour les fonctionnaires qui portent un uniforme – même si les socialistes semblent ouverts à l’idée d’incorporer les signes convictionnels dans l’uniforme.

Le PS, Ecolo et Open VLD ont pour leur part des positions moins tranchées..

En interdisant le port de signes convictionnels pour les “agents qui exercent des fonctions d’autorité, c’est-à-dire des fonctions de décision et de contrainte, et qui sont en contact visuel avec le public”, le PS vise-t-il

• les fonctions
  d’autorité en contact visuel avec le public
• les fonctions d’autorité d’une part, et les fonctions en contact visuel avec le public d’autre part? 

Open VLD et Ecolo, pour leur part, pensent qu’il est préférable de laisser les services concernés trancher la question (voir le cadre pour une analyse plus élaborée de cette position). 

Cependant, leur posture de base semble assez différente: pour les écologistes, la permission est la règle et l’interdiction l’exception, tandis que les libéraux semblent partir du principe d’interdiction pour faire des exceptions.

 “Si une personne n’est pas en position d’autorité et a fortiori si elle n’a pas de contact avec les citoyens, ne devrait pas avoir d’importance.” (Open VLD)

“Nous défendons également une approche inclusive de la neutralité qui pose la liberté de porter des signes convictionnels comme le principe de base et l’interdiction comme l’exception.” (Ecolo)

Le dernier point d’observation concernant les fonctionnaires porte sur les sensibilités différentes au sein des différentes parties du pays. Tant chez les libéraux, que chez les socialistes et écolos, les partis flamands sont plus enclins à autoriser le port de signes convictionnels que leurs pendants francophones. Sans doute faut-il y voir l’influence de la laïcité à la française, plus présente au sud du pays.

Maillot de bain intégral: des arguments non-valables pour justifier une interdiction 

La question du maillot de bain intégral est d’un tout autre ordre que celle des fonctionnaires, puisqu’elle touche des usagers et non du personnel de l’Etat.

Notons au passage qu’elle n’apparaît pas dans les programmes de partis, mais fait uniquement partie du test électoral de la RTBF et d’IPM. Seuls les partis francophones ont dès lors été appelés à se positionner.

Pour justifier une interdiction du maillot de bain intégral dans les piscines publiques, DéFI, les Engagés et le PS invoquent principalement des motifs de sécurité et d’hygiène. Pourtant, en 2022, l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) avait informé Unia que le maillot de bain intégral “est de la même matière que les autres maillots de bain et n’a donc aucun impact sur la qualité de l’eau. Au niveau de la sécurité, l’Agence ne voit pas non plus de risques.” Unia avait dès lors conclu que l’interdiction était non justifiée et constitue une enfreinte du principe de non-discrimination.

Le MR, quant à lui, utilise un tout autre registre:

 “Nous sommes opposés aux accommodements raisonnables. Ce sont des atteintes à l’égalité qui manifestent également une rupture du principe d’impartialité de l’État qui veut qu’aucune religion ne puisse être invoquée pour se soustraire à la loi commune.”

Cette argumentation a de quoi laisser perplexe: au vu de l’analyse précitée d’Unia, autoriser le maillot de bain intégral n’est ni un accommodement raisonnable, ni une atteinte à l’égalité, ni une tentative de se soustraire à la loi commune, mais exactement l’inverse. 

En parcourant l’entièreté du programme du MR, l’on se rend compte que ce passage n’est pas un accident de parcours: toutes les prises de positions du parti sur des thèmes qui touchent aux musulman.e.s sont tranchées dans le même sens: refus du port de signes convictionnels, refus des repas halal (et casher) dans les cantines scolaires, refus du maillot de bain intégral, refus de l’abattage rituel, inscription de la laïcité dans la constitution. Au passage, le parti emprunte un langage souvent clivant et stigmatisant.

Enseignement

Pour ce qui est de l’enseignement, sans surprises, le MR et DéFI sont partisans d’une interdiction généralisée, tant pour les élèves que les enseignant.e.s. Cela semble également le cas de la NV-A, qui n’en parle pas dans son programme 2024, mais défend le droit des écoles d’interdire les signes convictionnels sur son site web.

Les arguments de ces partis sont les suivants:

• ne pas privilégier une religion par rapport à une autre (DéFI)
• garantir un espace neutre (DéFI), sans “intrusion du religieux” et sans dogmes (MR)
• l’égalité homme-femmes (MR)
• faire prévaloir la loi civile (MR)
• éviter de renforcer l’opposition entre les groupes (groepsdenken) (NV-A)

De l’autre côté de l’échiquier convictionnel, Groen et le PTB-PVDA défendent l’autorisation pour les élèves et les enseignant.e.s – même si c’est plus explicite chez le PTB-PVDA que chez Groen et que le PTB-PVDA se concentre sur un signe convictionnel en particulier: 

“Nous abolissons l’interdiction du port du voile (sic) dans les entreprises privées, les services publics et les établissements scolaires.” (PTB-PVDA)

“Nous souhaitons que chacun puisse vivre et exprimer sa conviction religieuse et philosophique. Nous supprimons les interdictions de porter signes convictionnels: que ce soit un foulard ou une croix, vous portez ce que vous voulez.” (Groen)

Les autres partis ont des positions variées en fonction de s’il
s’agit des élèves ou des enseignant.e.s, ou ne s’expriment pas sur au moins un de ces enjeux.

Les enseignant.e.s

En Belgique francophone, seuls le PTB (en faveur) et le MR et DéFI (opposés) s’expriment au sujet du port de signes convictionnels pour les enseignant.e.s.

En Flandre, c’est le cas du PVDA, Vooruit et Groen (en faveur), du CD&V (en faveur, mais la décision revient à chaque école) et de la NV-A (plutôt opposé).

Les partis en faveur du port signes convictionnels visibles par les enseignant.e.s font référence aux arguments suivants: 

• C’est une partie de la solution pour palier à la sous-représentation de personnes racisées au sein du corps enseignant et sans doute au manque d’enseignant.e.s tout court (ndlr) (CD&V)
• Tout le monde doit se sentir le bienvenu à l’école (Vooruit)
• Le choix de porter ce que l’on veut, l’impartialité dans les actes (Groen).

Les élèves

Le CD&V semble également en faveur d’une permission pour les élèves et est rejoint sur ce point par les Engagés, à cette nuance importante près que ce dernier parti estime que les élèves auront l’esprit critique nécessaire pour effectuer ce choix à partir de la cinquième secondaire. (Ecolo tenait un discours similaire dans son programme 2019, parlant de l’âge de la maturité, mais n’y fait plus référence en 2024, réd.)

Cependant, au final, tant le CD&V que les Engagés décident de ne rien décider en faveur d’une autorisation, laissant le loisir aux écoles de fixer leurs propres règles. 

Décentraliser la prise de décision: une bonne option?

Cette tendance à décentraliser la décision au niveau des écoles ressemble à la logique d’Ecolo, d’Open VLD et de Vooruit pour la fonction publique – qui laissent les services concernés trancher la question, à des degrés variables:

• Totalement (Open VLD)
• Pour les fonctions d’autorité et/ou de contact visuel avec le public (Ecolo)
• Pour voir s’il est possible d’incorporer des signes convictionnels dans les uniformes (Vooruit)

En tant que Coalition NAPAR, nous pensons au contraire qu‘il appartient aux gouvernements de créer un cadre juridique clair en faveur d’une autorisation du port de signes convictionnels pour tou.te.s les fonctionnaires, enseignant.e.s et élèves (du secondaire)

L’absence de cadre général crée de l’arbitraire entre les écoles et entre différents services et administrations. Mais surtout, les autorités font l’impasse sur l’une de leurs missions essentielles: tout comme elles doivent jouer leur rôle de contrôler le respect des lois antiracistes, elles se doivent de créer les meilleures conditions possibles pour le respect des droits fondamentaux de tou.te.s (en ce compris le droit à l’éducation et le droit au travail qui sont des puissants intégrateurs à la vie sociale).

Que faire, cependant, si aucun consensus ne se dégage en faveur d’une autorisation au sein d’un gouvernement donné? Dans ce cas de figure, miser sur l’autonomie des communes, des écoles et des administrations s’impose, pour obtenir des avancées, commune par commune, école par école, service par service, au moyen d’un processus participatif large qui permettra à notre sens de déconstruire les fantasmes et de se rencontrer sur les objectifs à atteindre, en définissant collectivement des limites.

En d’autres termes, il s’agit de faire preuve de pragmatisme. Et il est trop facile de rejeter la responsabilité de prendre décision à un autre niveau de pouvoir – comme l’ont fait plusieurs communes bruxelloises, qui attendent toujours que la Région bruxelloise prenne position, au lieu d’avancer elles-mêmes sur la question.

Le résultat des élections déterminera si l’on peut avancer de manière coordonnée ou au compte goutte.