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ANALYSE TRANSVERSALE

Résumé

Le gouvernement fédéral a été le premier à lancer sa contribution au plan interfédéral, en juillet 2022. Les actions sont souvent formulées de manière hésitante, sans réel engagement quant à leur réalisation. Un point fort concerne l’implication de la société civile dans le monitoring des mesures et la prise en compte des différentes formes de racisme, y compris l’islamophobie.

Analyse complète

Implication de la société civile

Nous saluons la volonté du gouvernement fédéral d’impliquer la société civile antiraciste pour le monitoring et l’évaluation des mesures. L’implication de la société civile antiraciste et des cibles du racisme ne peut cependant pas s’arrêter là.

Lors de l’opérationnalisation des mesures, il s’agira également de les impliquer de près. L’on peut s’inspirer des quelques actions mentionnant une collaboration avec la société civile ou les personnes concernées pour d’autres mesures. Il importe de tirer parti de l’expertise et de l’expérience de vécu des personnes vivant le racisme et de les mettre au cœur du processus. 

Des mesures au conditionnel

De nombreuses mesures essentielles sont formulées de manière fort conditionnelle : « étudier la faisabilité », « éventuellement envisager », « analyser la possibilité », « si nécessaire » « voir s’il est opportun de… ». Nous invitons le gouvernement à effectuer les études de faisabilité dans les plus courts délais, afin de pouvoir passer à l’action. D’autre part, dans certains cas, la réalisation de ces études et la mise en place d’actions concrètes ou de projets pilotes peuvent aller de pair, par exemple pour la promotion de la possibilité d’actions positives (action 39).

Une attention pour les différentes formes de racisme.

Le gouvernement fédéral prête une attention à la romaphobie, l’afrophobie et l’antisémitisme et est une des seules entités fédérées à également mentionner l’asiaphobie et l’islamophobie comme cible du plan. Il s’agira de le garder à l’esprit lors de la réalisation des mesures.

Mesures phares

 

63. Développement de la directive de la police sur le profilage professionnel

Cette directive a le potentiel d’enfin enrayer les dynamiques de profilage ethnique. En même temps, jusqu’ici, le gouvernement se montre fort réticent à impliquer de près les personnes touchées par ces pratiques pour demander leur avis quant à la circulaire en devenir. Alors que selon nos informations, l’avant-projet a fait plusieurs aller-retours entre le cabinet de la ministre de l’Intérieur et la police, la société civile attend toujours ce texte.

64. Etude de la faisabilité de la digitalisation de l’enregistrement des contrôles d’identité

L’enregistrement des contrôles permettrait d’objectiver le phénomène de profilage, pour peu que l’on prévoie d’enregistrer des données ethniques.

46. L’audit sur l’impartialité

Cet audit devrait aller de pair avec une permission du port de signes convictionnels pour les fonctionnaires, afin d’objectiver les cas problématiques de partialité qui n’ont pas pu être résolus au cas par cas.

49. (Suivi de l’audit) L’obligation de mettre en œuvre des mesures correctrices en cas d’infraction

Un bon suivi de l’application de ces actions correctrices et de leur impact concret est nécessaire.

39. Promouvoir la possibilité de prendre des actions positives

L’Arrêté Royal permettant les actions positives (2019) a défini les conditions pour favoriser le recrutement de groupes sous-représentés dans un secteur donné. Très peu d’entreprises ont cependant utilisé cette possibilité.

Faire connaître ce mécanisme est une bonne chose, mais des stimulants financiers et d’accompagnement des entreprises devraient également être mis en place.

56. Rendre les contrôles des services d’inspection sociale plus proactifs

L’accord de l’auditeur du travail pour pouvoir effectuer des tests proactifs (sans attendre une plainte) risque de freiner considérablement leur réalisation. Deux options sont dès lors envisageables:

• supprimer le besoin de cet accord.
• mettre en place une procédure d’accord la plus flexible et rapide possible.

77. Mener des études permettant d’évaluer les possibles pratiques discriminatoires et leur ampleur dans l’accès aux crédits hypothécaires

Nous proposons d’étudier par la même occasion la possibilité de rendre la FSMA compétente pour la mise en œuvre de testings d’initiative concernant les crédits hypothécaires.

24. Analyse de la révision de l’article 150 de la Constitution en vue d’une correctionnalisation de toutes les formes de cyberhaine

La plupart des délits de presse doivent faire l’objet d’un procès devant la cour d’Assises. Dans les faits, cela mène à une impunité, car peu de cas de cyberhaine sont effectivement renvoyés à cette cour. Une révision de l’article 150, en vue de correctionnaliser la cyberhaine pour tous les critères protégés, constituerait une avancée majeure.

Objectif opérationnel 3 : Garantir des soins et accompagnements accessibles et inclusifs

La promotion des soins sensibles à la diversité et inclusifs, ainsi que la promotion de certaines structures de référence où les victimes de racisme/discrimination peuvent se rendre, sont des mesures importantes.

20. Prise en compte de l’impact psychosocial des délits de haine, discours de haine et faits de discrimination par l’ensemble des services policiers qui assurent l’accueil et l’assistance aux victimes

Un audit de l’accueil des victimes par les services de police est également nécessaire, afin d’améliorer la qualité du traitement des plaintes.

1. Mettre en œuvre le programme de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

La mise en oeuvre de la Décennie est urgente, d’autant plus qu’officiellement, cette décennie se termine bientôt.

Pour l’instant, le gouvernement fédéral se limite à un appel à projets. Cette approche a le mérite de s’assurer d’une implication des personnes concernées.

Il devrait cependant être complété par des mesures gouvernementales à même d’améliorer la position des personnes afrodescendantes dans la société belge (emploi, fonction publique, etc.). Par ailleurs, nous suggérons de

• mener des actions positives pour améliorer la représentativité de la diaspora africaine au sein du personnel et de la direction du Musée Royal de l’Afrique Centrale
• mettre fin à la coopération, au soutien et au financement des organisations ou des entreprises qui exploitent les terres et les personnes à l’étranger.

 

2. Le soutien aux organisations représentatives « coupoles » des personnes d’origine étrangère.

Ce soutien, que nous souhaitons structurel, sera nécessaire pour favoriser la participation de ces organisations au monitoring des mesures et pérenniser leurs actions de terrain antiracistes.